Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 29/10/1992
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation économique et financière grave que subissent depuis de nombreuses années les agriculteurs de la zone de montagne du département de la Drôme. Il lui signale qu'une des productions traditionnelles de la zone de montagne, la lavande, est elle aussi confrontée depuis longtemps à la crise du marché, ce qui a contraint certains lavandiculteurs à se diversifier en vendant sur le marché touristique des fleurs et des bouquets de lavande. Or, la TVA sur ces fleurs et bouquets est passée brutalement d'un taux de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 sans concertation avec la production. Cette hausse de 13,1 p. 100 sur le produit fini pouvant être repercutée difficilement sur le prix de vente à la consommation va être supportée essentiellement par des producteurs déjà très touchés par la maladie des plantations et la difficulté d'écoulement des produits de la montagne vers la plaine. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette situation et d'étudier de nouvelles dispositions fiscales moins pénalisantes pour les agriculteurs de la zone de montagne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Lors du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992, les Etats membres n'ont pas placé les produits de l'horticulture parmi les biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de la TVA. Cette décision confirme les conclusions du Conseil des 18 mars et 24 juin 1991. Le Conseil a accepté de laisser aux Etats membres qui appliquent le taux réduit à la date de la directive un délai de deux ans pendant lequel ils pourront maintenir ce taux à titre provisoire. Mais les Etats membres qui appliquent le taux normal (comme le Royaume-Uni, la Belgique ou la France) ne peuvent appliquer le taux réduit. Un retour à l'application du taux de 5,5 p. 100 aux produits de l'horticulture ne peut donc pas être envisagé. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, à compter du 1er janvier 1993, les règles de fonctionnement du Marché unique prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits sera celle de l'Etat membre où ces produits seront consommés.
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