Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 29/10/1992
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'instruction 69-67 MO du 12 juin 1969 qui prévoit que la reprise des participations à travaux doit avoir pour but de réduire le mètre cube d'eau. Depuis plusieurs années, les communes ont énormément investi dans l'amélioration, la modernisation et l'extension des réseaux d'eau potable. Ces travaux ont été subventionnés par le FNDAE et les agences de bassin. Or, les services fiscaux considèrent désormais comme caduques les instructions antérieures à la M 49 et intègrent la totalité des subventions reçues dans les amortissements techniques, faisant ainsi supporter aux usagers l'amortissement de ces aides, ce qui paraît contraire au but recherché. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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