Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes la transmission aux membres de la délégation du Sénat pour les communautés européennes du communiqué adopté à Prague le 1er octobre 1992, sous la présidence du maire de Barcelone, par l'assemblée des délégués du conseil des communes et régions d'Europe. Le troisième alinéa de ce communiqué affirme que " le principe de subsidiarité a pour conséquence la reconnaissance aux communes et aux régions de la capacité d'exécution et de la gestion des politiques et des services en relation directe avec les citoyens ". Il lui demande si cette affirmation qui n'évoque ni l'Etat ni les départements est conforme à la conception que le Gouvernement actuel de la France a du principe de subsidiarité inclus dans le traité de Maastricht.
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La question est caduque
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