Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, la déclaration du président du Parlement européen le 16 octobre dernier en conclusion des principales questions abordées par le conseil européen de Birmingham. Selon le deuxième alinéa de cette déclaration : " Le conseil européen a examiné l'état d'avancement de la ratification du traité sur l'union européenne signé le 7 février et il a rappelé qu'il importait de mener à bien ce processus de ratification le plus rapidement possible, sans revenir sur le texte actuel, pour respecter le délai prévu à l'article R. du traité. " Il lui demande, compte tenu du fait que 48,9 p. 100 des Français ayant voté lors du référendum du 20 septembre sur le traité de Maastricht ont émis à son encontre un vote négatif et compte tenu des multiples réserves et critiques émises à l'encontre de plusieurs dispositions du traité par un nombre important des électeurs ayant voté oui au référendum précité, comment il se peut que le Gouvernement français ait décidé de ne pas " revenir sur le texte actuel ", de ne pas en demander la renégociation, s'opposant ainsi au voeu de la majorité des Français.
- page 2411
La question est caduque
Page mise à jour le