Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, entreprise en 1985. L'amélioration de fin de carrière, de vingt à vingt-neuf points d'indice, qui leur est proposée, paraît très insuffisante. Aussi, il lui demande si, conformément aux engagements interministériels pris sous l'arbitrage de M. le Premier ministre, il envisage d'apporter une amélioration cohérente et significative du statut des ingénieurs des TPE comportant : un premier niveau de grade atteignant au moins l'indice 801 ; un deuxième niveau de grade atteignant l'indice 966 en une seule classe ; un troisième niveau de grade se poursuivant hors échelle lettre.
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La question est caduque
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