Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétribution des avocats chargés de la défense d'un justiciable devant la chambre d'accusation. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification du décret du 19 décembre 1991 afin de leur assurer une rétribution décente.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/01/1993
Réponse. - Un projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 1991 précité est actuellement en cours de préparation ; ce texte prendra en compte les innovations introduites par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et améliorera la rétribution des avocats chargés de la défense des justiciables devant la chambre d'accusation. Ce projet de décret a été communiqué aux divers organismes professionnels intéressés et sera soumis au Conseil d'Etat dans les plus brefs délais après cette consultation.
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