Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/10/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'action de commandos s'opposant à des interventions médicales d'interruption volontaire de grossesse réalisées dans des salles d'opération sous l'autorité de médecins, chirurgiens. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre (avec lieu et date) des opérations " commandos " recensées en 1991 et en 1992. Elle lui demande s'il n'estime pas que ces actions constituent une atteinte grave aux libertés individuelles, une violation de domicile, une dégradation volontaire de biens, locaux, appareils médicaux, une atteinte à la liberté de travail du personnel médical, une entrave au droit d'intervention d'un médecin, aux droits aux soins nécessités par l'intervention médicale... mettant en cause au plan moral, dignité et droits des femmes définis par une loi votée par le Parlement. Elle lui demande quelles mesures urgentes et déterminées il envisage pour prévenir, s'opposer à de telles actions, faire poursuivre et condamner les auteurs des violences organisées contre les droits de la femme, l'exercice de la médecine, l'application de la loi.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
La question est caduque
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