Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/10/1992
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le régime indemnitaire des élus. Il lui rappelle que, en vertu de la loi relative au statut des élus du 3 février 1992, le bénéfice de l'indemnité de fonction est étendu non seulement aux maires et adjoints d'arrondissements, aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, aux présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoints. Il lui demande par conséquent si l'on peut entendre par les termes de membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoints que les conseillers d'arrondissements actifs ayant reçu délégation par le maire de secteur peuvent bénéficier d'une indemnité.
- page 2414
La question est caduque
Page mise à jour le