Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'insuffisance notoire des rémunérations versées par l'Etat aux débitants de tabac au titre de la mission de véritable service public qu'ils assurent en zone rurale et très particulièrement dans les régions en voie de désertification. En effet, les " remises " accordées par l'administration sur des opérations telles que la vente du tabac, de la vignette automobile, des timbres fiscaux et postaux, des billets de loterie, etc., n'ont pas évolué depuis de nombreuses années et leurs taux sont inférieurs à ceux des autres pays d'Europe. Il souligne avec gravité qu'en raison de cette trop faible rémunération, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés grandissantes à équilibrer leur exploitation et risquent de disparaître. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures de revalorisation que le Gouvernement entend prendre à cet égard afin de redonner espoir à une catégorie de commerçants dont la grande utilité, en zone rurale, mérite d'être mieux reconnue de l'administration.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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