Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'intérêt et l'importance que les élus municipaux attachent à l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, adoptée en janvier 1992 dans le cadre d'une session extraordinaire au Parlement, relative à l'exercice des mandats locaux. Il souhaiterait connaître l'état actuel de préparation et de publication des décrets d'application concernant le régime de retraite par capitalisation des élus locaux, attendu avec intérêt par ceux-ci, à la veille du prochain congrès de l'association des maires de France, d'autant que des organismes compétents et qualifiés sont susceptibles d'apporter aux élus locaux, à cet égard, des réponses positives, notamment dans le cadre du mutualisme d'assurance.
- page 2418
La question est caduque
Page mise à jour le