Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Philippe Marini demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à quatre mesures de simplification réservées aux entreprises de moins de dix salariés. Ces quatre mesures s'inspireraient du rapport de M. Emile Arrighi de Casanova, demandé il y a un an, par un précédent ministre du commerce et de l'artisanat. Il lui demande donc toutes précisions sur les mesures envisagées relatives à la simplification du bulletin de salaire, au calcul de la CSG, à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à la suppression du bordereau trimestriel récapitulatif de cotisations (régulation annuelle), toutes propositions faites depuis plusieurs années par la CGPME et la FNB (La Lettre de l'Expansion, 28 septembre 1992, n° 1125).
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La question est caduque
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