Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/10/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gardiens de prison du centre pénitentiaire de Laon qui n'a de cesse de s'aggraver et particulièrement après les événements dramatiques qui ont coûté la vie à certains de leurs collègues. L'absence de véritables négociations et l'insuffisance des mesures proposées ont eu pour conséquence d'entretenir un malaise inacceptable. En d'autres termes, une amélioration rapide s'impose en urgence pour combler les vides existants en matière de sécurité de personnels et de statuts. Ainsi, la mise en place de contrôle vidéo-périmétrique, de miradors, d'un renforcement réel et conséquent des moyens humains, d'une continuité dans la surveillance de détenus n'ayant pas plus de trois années à effectuer, la mise en place des accords résultant de la mission d'organigramme de décembre 1991, enfin la reconnaissance de leur qualification impliquant le relèvement de leurs émoluments et un meilleur déroulement de leur carrière, semblent correspondre aux besoins exprimés et attendus. En conséquence, il lui demande d'apporter une solution diligente à ce conflit afin d'apaiser les peurs et de définir une réelle politique pénitentiaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le groupe pénitentiaire de Laon, construit dans le cadre du plan dit des 13 000 places, dispose d'une capacité de 400 places, réparties par moitié entre un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention régional. A l'heure actuelle, seules 300 places ont effectivement été mises en service (200 pour le quartier maison d'arrêt et 100 pour le quartier centre de détention régional). Cet établissement accueillait au 1er janvier 1993, 324 détenus, dont 229 au quartier maison d'arrêt et 95 au quartier centre de détention. L'effectif réel des personnels de surveillance est de 121 alors que l'effectif théorique de l'établissement fonctionnant à plein régime est de 128. L'effectif réel sera complété dès que l'occupation de cet établissement à 100 p. 100 sera envisagée. La sécurité du centre pénitentiaire de Laon est assurée par une surveillance vidéo à l'entrée de l'établissement, par l'équipement du chemin de ronde intérieur en câbles de détection à chocs ainsi que par les deux miradors existants. S'agissant de la situation générale des personnels de l'administration pénitentiaire, le garde des sceaux a pris à l'issue des conflits d'août et de septembre, les mesures suivantes : 1° création en 1993 de 730 emplois supplémentaires ; 2° les réformes statutaires dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sont en cours ; elles ont été préalablement négociées avec les organisations représentatives. C'est ainsi que le dossier statutaire du personnel de surveillance a récemment abouti, consacrant pour les gradés et surveillants, la parité indiciaire avec les gradés et gardiens de la paix de la police nationale. En outre, le personnel de surveillance sera mieux préparé à ses missions grâce à l'allongement de la durée de la formation initiale qui est passée dès 1992 de quatre à huit mois. Par ailleurs, une nouvelle indemnité pour charge de détention, qui s'applique au personnel de surveillance en contact avec la population pénale, a été créée en 1992 ; 3° enfin d'importantes mesures touchant au renforcement de la sécurité des personnes et des établissements sont en cours. Certaines de ces mesures sont d'application immédiate ; c'est ainsi que l'équipement des établissements pénitentiaires en filins anti-hélicoptères a déjà pu être réalisé dans vingt-cinq établissements et que trente autres établissements pourront être dotés d'ici à la fin de l'année. D'autres de ces mesures nécessitent une réflexion à moyen terme, c'est notamment le cas des projets actuellement à l'étude relatifs à la création de maisons centrales à effectif réduit de maisons d'arrêt à vocation régionale ainsi qu'à la réforme du projet d'exécution des peines.
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