Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1992
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac exerçant leur activité en zone rurale. Il rappelle que leur présence participe directement au maintien d'une activité commerciale de proximité essentielle dans la lutte contre la désertification. Or, si l'on veut ne négliger aucun moyen pour assurer l'avenir de l'espace rural, il convient de prendre en compte le rôle de chacun de ces agents économiques. Et les débitants de tabac sont au nombre de ceux-ci. Malheureusement, la rémunération que leur sert l'Etat, au travers des remises sur la vente des timbres postaux ou fiscaux et les vignettes automobiles, n'a fait l'objet d'aucune valorisation depuis... 1958. Si bien qu'aujourd'hui le découragement atteint cette profession et que les cessations d'activité se multiplient, accélérant en cela l'endormissement des communes rurales qui perdent leurs derniers commerces. Si l'on veut inverser cette tendance, il est aujourd'hui devenu indispensable de revoir la grille des remises versées aux débitants de tabac, afin de réunir durablement les conditions du maintien de leur présence en milieu rural. Il lui est demandé de bien vouloir faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin de satisfaire à cette exigence.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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