Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'une nouvelle fois un gardien de la paix vient d'être tué dans l'exercice de ses fonctions. Selon les informations parues dans la presse le nombre des membres des forces de l'ordre tués en service commandé au cours des quatre dernières années atteindrait vingt-sept, dont dix en 1988, six en 1989, deux en 1990, cinq en 1991 et déjà quatre depuis le début de l'année 1992. Il lui demande combien des assassins auteurs de ces meurtres de policiers et de gendarmes ont été arrêtés et pour ceux qui ont été arrêtés quelle est la durée des peines d'emprisonnement auxquels ils ont été condamnés.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1992
Réponse. - Les auteurs de crimes commis contre des agents de la force publique depuis l'année 1988 (les statistiques révèlent dix infractions de cette nature en 1988, six en 1989, trois en 1990, cinq en 1991 et cinq en 1992), ont pour la plupart été interpellés. Ains, les meurtriers ou assassins de vingt-six gendarmes ou policiers ont été arrêtés, soit immédiatement après les faits, soit au cours d'enquêtes postérieures. Des investigations se poursuivent sur commissions rogatoires afin d'identifier les auteurs de trois autres crimes non élucidés. Les magistrats du parquet se référant en cela à deux circulaires, l'une du 1er juin 1982, l'autre du 1er octobre 1982, requièrent des sanctions empreintes de la plus grande sévérité à l'égard des auteurs d'agressions commises contre des membres des forces de l'ordre. Certaines procédures criminelles, toujours en cours d'instruction, n'ont pas encore été soumises à l'appréciation des cours d'assises. Celles qui l'ont été ont donné lieu à de lourdes sanctions ; des peines de réclusion criminelle à perpétuité et des peines de dix-huit à vingt années de réclusion criminelle ont d'ores et déjà été prononcées assorties pour certaines d'entre elles d'une période de sûreté de vingt ans.
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