Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 22/10/1992
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation insuffisante de la retraite mutualiste du combattant. En effet, les crédits ouverts pour 1992 au chapitre 47-22 du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration, chargé de la mutualité n'ont permis qu'une augmentation de 300 francs du plafond majorable annuel de cette retraite mutualiste. Cette mesure est jugée insuffisante par les anciens combattants car la retraite mutualiste répond à une volonté nationale de réparation qui doit se perpétuer. Il lui demande si le Gouvernement envisage enfin de donner satisfaction aux mutualistes anciens combattants dont les voeux, renouvelés chaque année, restent jusqu'à présent sans suite.
- page 2372
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/01/1993
Réponse. - Les crédits prévus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration et la revalorisation du plafond majorable relève donc de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. Ce plafond a été porté de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au Journal officiel du 14 février 1992). Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu auprès de son collègue en charge des affaires sociales pour une revalorisation du plafond au 1er janvier 1993.
- page 105
Page mise à jour le