Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 22/10/1992
M. Daniel Millaud constate que le Gouvernement vient de prévoir l'intervention d'appelés du contingent qui pourront accomplir leur service national au niveau des écoles et collèges dans le cadre d'un service militaire adapté. Il demande à M. le ministre de la défense d'étendre cette mesure aux territoires d'outre-mer, et, en particulier en Polynésie française, handicapée par une forte dispersion géographique. Une telle disposition permettrait à l'enseignement public, et à l'enseignement privé - auquel n'est pas versée la totalité des subventions prévues - de bénéficier de l'appoint de quelques volontaires, jeunes appelés sous les drapeaux, qui seraient sélectionnés en fonction de leurs goûts et compétences, d'autant que le cycle secondaire est maintenant complété, localement, par un enseignement universitaire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/01/1993
Réponse. - En dehors des services dans la police nationale, de l'aide technique, de la coopération, des objecteurs de conscience et de sécurité civile, l'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité par les dispositions des articles L. 6 et L. 71 du code du service national qui disposent que les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, des interventions, répondant à une nécessité de caractère public ou à une mission d'intérêt général, sont possibles au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions. Dans ce cadre, le protocole d'accord du 16 juillet 1992 passé entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la ville, a prévu l'affectation de 2 000 militaires du contingent auprès de la délégation interministérielle à la ville et aux quartiers urbains. Ces jeunes gens apportent leur compétence et leur savoir-faire aux lycées et collèges ou quartiers urbains défavorisés. Ils ont pour mission d'encadrer des jeunes en difficulté dans le cadre d'une politique de l'animation sociale, culturelle, sportive ou artistique. La répartition des effectifs dans les zones d'éducation prioritaires ressortit à la seule compétence du ministère de l'éducation nationale, le ministère de la défense n'étant pas habilité à définir la liste des sites pouvant bénéficier du concours de ces appelés.
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