Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 22/10/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des maîtres-auxiliaires étrangers dans l'académie de Lille. En effet, le rectorat a refusé le renouvellement de la délégation de plusieurs dizaines de maîtres-auxiliaires étrangers qui sont donc aujourd'hui menacés d'expulsion. D'autres ayant une carte de résidence ou de travailleur étranger se retrouvent en situation de demandeurs d'emploi ou n'obtiennent qu'un temps partiel. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que d'importants besoins existent dans l'ensemble des établissements, nécessitant l'emploi des maîtres-auxiliaires étrangers et français. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le rectorat revienne sur cette décision.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1993
Réponse. - Afin d'assurer la continuité du service public d'enseignement, les recteurs d'académie peuvent être conduits à recruter des maîtres auxiliaires de nationalité étrangère dans des conditions et selon des critères (niveau de qualification, aptitudes pédagogiques) identiques à ceux requis de leurs collègues de nationalité française, fixés par le réglementation en vigueur. Ceux-ci doivent en outre, aux termes de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée, prise en application du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié, se trouver " en position régulière au regard des lois relatives à la résidence et au travail des étrangers en France ". Un dispositif mis en place conjointement avec le ministère des affaires sociales et de l'intégration et rappelé dans la note de service n° 92-232 du 6 août 1992 relative au recrutement de maîtres auxiliaires de nationalité étrangère, définit le cadre juridique dans le respect duquel doit s'effectuer le recrutement et le maintien en fonction de ces agents. A noter que ce texte met fin au caractère discriminatoire de dispositions antérieures faisant référence à une préférence nationale. S'agissant des ressortissants étrangers dont le recrutement est subordonné à une autorisation préalable et provisoire de travail de la part des services du travail et de l'emploi, une procédure particulière, prévue par circulaire n° 90-007 du 4 juillet 1990 prise sous le timbre de la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales et de l'intégration et figurant en annexe à la note de service précitée, vise, au moyen de l'établissement de relations régulières entre les partenaires concernés (services locaux du travail et de l'emploi, services académiques, services de l'agence nationale pour l'emploi et de l'agence pour l'emploi des cadres), à assurer, en temps utile, et dans des conditions régulières, une meilleure adéquation entre les demandes et les offres d'emploi, notamment sur les services d'enseignement à temps complet. C'est en conformité avec ces dispositions que le recteur de l'académie de Lille a procédé au recrutement, ou au renouvellement dans leurs fonctions, de maîtres auxiliaires de nationalité étrangère.
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