Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 22/10/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions de la rentrée scolaire dans l'académie de Lille. En effet, dans certains collèges et lycées, les élèves ne bénéficient pas de tous leurs enseignements auxquels ils avaient droit, alors que des centaines d'enseignants n'avaient pas d'affectation. Ainsi, le jour de la rentrée scolaire, 62 professeurs titulaires ou stagiaires restaient sans poste, tandis que 1 864 maîtres auxiliaires sur 3 570 étaient au chômage. Cette situation ne marque pas la fin de la crise de recrutement. Elle résulte, bien au contraire, du manque de moyens financiers qui ne permet pas de faire face à l'accroissement des effectifs en collèges et dans les classes post-baccalauréat. Le recours aux heures supplémentaires se développe au détriment de la création de postes. Les heures supplémentaires représentent l'équivalent de 2 000 postes dans les lycées d'enseignement général et technique de l'académie. Les professeurs stagiaires lauréats aux concours sont utilisés à temps complet, comme des titulaires, ce qui les prive de formation. A ajouter enfin à cela la suppression de certains enseignements : celui des sciences physiques en 6e et 5e, certaines matières optionnelles en seconde. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à une situation pénalisante pour les élèves et qui rend instable et précaire l'emploi des enseignants, notamment des plus jeunes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1993
Réponse. - La rentrée scolaire 1992 a été préparée dans le cadre d'une politique engagée dès la préparation de la rentrée 1989 tendant à réduire progressivement les disparités entre les académies, à mieux assurer l'accueil des élèves en diminuant les effectifs par classe dans les lycées, à mettre en place des dispositifs pour réduire le nombre d'élèves qui sortent sans aucune qualification du système scolaire (modules dans le cadre de la rénovation des lycées par exemple). Le budget de la section scolaire pour 1992 s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris depuis quatre ans, la priorité étant nettement marquée pour l'enseignement secondaire si l'on considère le nombre de créations d'emplois (3 500) et d'heures supplémentaires (59 000), soit au total près de 6 800 équivalents emplois. Cette année encore, dans un contexte d'exigence visant à mieux former les élèves à tous les niveaux, les décisions d'attribution ont été prises avec le souci arrêté de rééquilibrer progressivement les situations académiques tout en tenant compte notamment de l'évolution de la population scolaire, de la rénovation de la seconde des lycées et de la mesure catégorielle d'allégement du service des professeurs de lycée professionnel. Il a ainsi été attribué à l'académie de Lille, dont la situation est légèrement déficitaire au vu du bilan interacadémique de l'année 1991-1992, 94 emplois d'enseignant et 1 969 heures supplémentaires. En outre, dans le cadre des mesures prises récemment au titre des établissements situés en zone sensible, cette académie a bénéficié en supplément de 15 emplois et 344 HSA. Ces moyens ayant été notifiés au recteur, c'est à ce dernier, en liaison avec les inspecteurs d'académie pour les collèges, qu'il appartenait de rechercher l'utilisation la plus rationnelle possible de l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour répondre aux objectifs prioritaires fixés pour la rentrée 1992 et de la répartir entre les différents départements de son académie. Enfin, s'agissant plus particulièrement des heures supplémentaires, il est vrai que leur création a été importante lors de la préparation des dernières rentrées scolaires, compte tenu de la nécessité de financer les allégements de service décidés en faveur des PEGC et des PLP. Dans une période de croissance des effectifs liée aux objectifs de développement de la scolarisation nécessitant un apport considérable d'emplois, le financement de l'allégement des obligations de service décidé en faveur des PEGC et des PLP ne pouvait s'effectuer sans recours aux heures supplémentaires. Toutefois, la disparition des contraintes liées à l'obligation de financement de la réduction des obligations de service des PEGC et des PLP a permis, dans le projet de budget 1993, de limiter la création d'heures supplémentaires à la dotation habituellement prévue, soit 2 heures par emploi. Ainsi, dans les moyens nouveaux attribués à la rentrée 1993, l'importance du volume des heures supplémentaires par rapport à celui des emplois sera donc considérablement réduite, permettant ainsi de remédier à certaines difficultés inévitables que l'accroissement des heures supplémentaires avait pu susciter. Par ailleurs, s'il a été demandé aux personnels relevant notamment du ministère chargé de l'éducation, exerçant déjà des fonctions d'enseignement ou d'éducation et lauréats de la session 1992 des concours de recrutement concernés d'assurer, en qualité de stagiaire, un service complet en situation dans un établissement scolaire de leur académie d'origine, il n'en demeure pas moins que ces agents doivent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN) selon les modalités prévues par note de service n° 32-224 du 31 juillet 1992 (BOEN n° 36 du 24 septembre 1992). De plus, des dispositions ont été prises pour que les recteurs puissent, s'ils le jugent utile, eu égard aux difficultés rencontrées par certains agents, négocier l'affectation exceptionnelle de ceux-ci en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). En contrepartie de ces services, un décret prévoit, à compter de la rentrée de 1992, le classement, dès la stagiarisation, des personnels recrutés par la voie des concours du CAPES et du CAPET, ainsi que du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive (CAPEPS), jusqu'alors classés lors de la titularisation. Cette accélération du reclassement entraîne des effets financiers conséquents. C'est ainsi qu'un maître auxiliaire de deuxième catégorie au deuxième échelon reçu à la session 1992 du CAPES percevra pendant l'année de stage 1 047 F de plus par mois qu'un lauréat d'une session antérieure dans la même situation ; 2 564 F pour un maître auxiliaire de deuxième catégorie au huitième échelon. Enfin, s'agissant des maîtres auxiliaires qui n'ont pu être réembauchés au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1992-1993 et dont le nombre est relativement faible, diverses mesures ont été prises. Il leur a été offert prioritairement de suivre en IUFM les formations leur permettant de préparer les concours de recrutement de la session 1993. Ils bénéficient, dans ce cadre, soit d'allocations de 1re année d'IUFM encore disponibles, soit d'une allocation de formation qui offre à des agents non titulaires du secteur public n'ayant pu être réemployés les moyens de renforcer leur qualification. Par ailleurs, ils bénéficient d'une priorité de recrutement dans les académies ou les secteurs où des besoins subsistent après la rentrée. Les services académiques sont pleinement mobilisés pour informer les maîtres auxiliaires concernés du contenu de ce dispositif et étudier avec chacun d'entre eux les mesures les plus adaptées à sa situation personnelle. C'est ainsi que dans l'académie de Lille la rentrée 1992 ne s'est pas déroulée dans des conditions aussi déplorables que celles décrites par l'honorable parlementaire. Les chiffres avancés méritent d'être rectifiés dans la mesure où ils correspondent à une situation totalement révolue puisqu'il s'agit des chiffres constatés à l'issue des groupes de travail du mois d'août dernier. En revanche, le jour de la rentrée, tous les enseignants titulaires et stagiaires étaient affectés. Le nombre de maîtres auxiliaires en attente d'affectation était inférieur à un millier, soit un chiffre proche de celui des années précédentes. Au début du mois de novembre, ces maîtres auxiliaires étaient environ 400, mais il convient de préciser que certains d'entre eux avaient reçu soit une proposition d'emploi qu'ils ont refusée soit une allocation. Ce chiffre est sensiblement le même que les années précédentes. ; pas moins que ces agents doivent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN) selon les modalités prévues par note de service n° 32-224 du 31 juillet 1992 (BOEN n° 36 du 24 septembre 1992). De plus, des dispositions ont été prises pour que les recteurs puissent, s'ils le jugent utile, eu égard aux difficultés rencontrées par certains agents, négocier l'affectation exceptionnelle de ceux-ci en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). En contrepartie de ces services, un décret prévoit, à compter de la rentrée de 1992, le classement, dès la stagiarisation, des personnels recrutés par la voie des concours du CAPES et du CAPET, ainsi que du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive (CAPEPS), jusqu'alors classés lors de la titularisation. Cette accélération du reclassement entraîne des effets financiers conséquents. C'est ainsi qu'un maître auxiliaire de deuxième catégorie au deuxième échelon reçu à la session 1992 du CAPES percevra pendant l'année de stage 1 047 F de plus par mois qu'un lauréat d'une session antérieure dans la même situation ; 2 564 F pour un maître auxiliaire de deuxième catégorie au huitième échelon. Enfin, s'agissant des maîtres auxiliaires qui n'ont pu être réembauchés au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1992-1993 et dont le nombre est relativement faible, diverses mesures ont été prises. Il leur a été offert prioritairement de suivre en IUFM les formations leur permettant de préparer les concours de recrutement de la session 1993. Ils bénéficient, dans ce cadre, soit d'allocations de 1re année d'IUFM encore disponibles, soit d'une allocation de formation qui offre à des agents non titulaires du secteur public n'ayant pu être réemployés les moyens de renforcer leur qualification. Par ailleurs, ils bénéficient d'une priorité de recrutement dans les académies ou les secteurs où des besoins subsistent après la rentrée. Les services académiques sont pleinement mobilisés pour informer les maîtres auxiliaires concernés du contenu de ce dispositif et étudier avec chacun d'entre eux les mesures les plus adaptées à sa situation personnelle. C'est ainsi que dans l'académie de Lille la rentrée 1992 ne s'est pas déroulée dans des conditions aussi déplorables que celles décrites par l'honorable parlementaire. Les chiffres avancés méritent d'être rectifiés dans la mesure où ils correspondent à une situation totalement révolue puisqu'il s'agit des chiffres constatés à l'issue des groupes de travail du mois d'août dernier. En revanche, le jour de la rentrée, tous les enseignants titulaires et stagiaires étaient affectés. Le nombre de maîtres auxiliaires en attente d'affectation était inférieur à un millier, soit un chiffre proche de celui des années précédentes. Au début du mois de novembre, ces maîtres auxiliaires étaient environ 400, mais il convient de préciser que certains d'entre eux avaient reçu soit une proposition d'emploi qu'ils ont refusée soit une allocation. Ce chiffre est sensiblement le même que les années précédentes.
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