Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/10/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les spoliations de biens meubles et immeubles situés à l'étranger dont sont victimes des Français à la suite d'événements politiques, guerres civiles ou émeutes. Aucun régime d'indemnisation n'existe actuellement en faveur des Français salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, en vue de préserver les droits de nos compatriotes, des instructions permanentes aux postes diplomatiques ou consulaires comportent des mesures précises tendant à faciliter à ces compatriotes, notamment à ceux qui ne peuvent retourner dans le pays considéré, les démarches administratives ou judiciaires en vue de la protection de leurs droits ou de leur indemnisation. Il lui demande notamment si les postes diplomatiques ou consulaires peuvent délivrer des certificats constatant la dépossession, la nature, la superficie et la valeur des biens spoliés. Dans l'affirmative, il lui demande si ces certificats peuvent servir de preuve dans une action contentieuse devant les juridictions françaises et sinon si une disposition législative en ce sens est à l'étude.
- page 2370
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/01/1993
Réponse. - Il n'existe en effet aucun texte législatif permettant l'indemnisation de Français victimes de spoliations à l'étranger, à la suite d'événements politiques, guerres civiles ou émeutes. Bien qu'ils ne disposent pas d'instructions permanentes, nos postes diplomatiques ou consulaires sont fréquemment saisis de demandes de nos compatriotes visant à faciliter les démarches administratives en vue de la protection de leur droit ou de leur indemnisation. Toutefois, nos postes ne sont pas habilités à délivrer des certificats constatant la dépossession. Tout au plus peuvent-ils légaliser la signature de l'auteur d'une déclaration sur l'honneur de perte de biens. Le problème de l'indemnisation de nos compatriotes continue de faire l'objet d'une réflexion interministérielle.
- page 20
Page mise à jour le