Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/10/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du budget sur les graves difficultés rencontrées par nos compatriotes salariés victimes d'événements politiques à l'étranger, guerres civiles, émeutes, en matière de réinsertion en France. Certains d'entre eux, par exemple nos compatriotes du Zaïre, ont été dépossédés de leur emploi et de tous leurs biens. Ils rentrent en France démunis de tout et, le cas échéant, endettés en France pour l'acquisition de biens de première nécessité ; plusieurs ne sont pas affiliés à l'assurance chômage. Ces personnes rencontrent donc les plus graves difficultés pour payer en France les impôts dont ils sont redevables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des mesures d'ordre général ont été prises pour autoriser les services fiscaux à accorder des délais de paiement ou un étalement de leurs dettes fiscales et, le cas échéant, des remises d'impôts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures spécifiques sont bien intervenues en faveur des Français du Zaïre.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - En raison de la diversité des situations susceptibles de se présenter, il ne peut être envisagé de prononcer des mesures générales de tempérament et de report d'échéance en faveur d'une catégorie particulière de contribuables. Toutefois, ceux qui, par suite des événements exposés par l'honorable parlementaires, se trouveraient dans l'impossibilité de s'acquitter de tout ou partie des impôts directs mis à leur charge peuvent présenter, à titre gracieux, des demandes de remise ou modération auprès des services fiscaux. De plus, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large compréhension, les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales.
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