Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 22/10/1992
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème suivant : la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 a prévu que certaines condamnations pénales assorties d'une amende ne pourraient être amnistiées qu'après paiement. Est-il dès lors normal que les services chargés de l'exécution des peines fassent d'abord procéder à l'inscription desdites condamnations sur le casier judiciaire de l'intéressé sans avoir pris la peine d'activer, avec la même diligence, le recouvrement de ces amendes, lorsque l'on sait qu'actuellement la mise en recouvrement par le ministère public peut attendre deux ans ? Une telle façon de procéder peut aboutir, d'une part, à retarder le bénéfice de l'amnistie voulue par le législateur mais aussi, d'autre part, à permettre de frapper les intéressés de sanctions accessoires, comme la radiation des listes électorales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à de telles situations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les honorables parlementaires s'inquiètent des conditions d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prévu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnées par une amende ne pourraient être amnistiées qu'après paiement de celle-ci. Dans les cas prévus par l'article 768 du code de procédure pénale, la fiche de condamnation est adressée au casier judiciaire national. Dès réception, le casier judiciaire national communique à l'INSEE l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux. S'agissant d'une condamnation amnistiable après le paiement de l'amende, le casier judiciaire national ne peut procéder au retrait de la fiche qu'après avoir reçu du Trésor public un avis du paiement. Il est possible de rencontrer localement, pour des raisons pratiques, un décalage entre la mention d'une condamnation au casier judiciaire national, et la transmission des états de frais par le greffe pénal au comptable du Trésor, qui exige de plus longs délais. C'est ainsi que, bien que des redevables se soient acquittés rapidement de leur dette, les avis de paiement correspondants ont pu parvenir au casier judiciaire national alors que les bénéficiaires de l'amnistie avaient déjà été radiés des listes électorales. Les bénéficiaires peuvent toujours se présenter spontanément au greffe et obtenir sans délai l'établissement de l'état leur permettant de se libérer de leur dette et d'obtenir le retrait immédiat, pour cause d'amnistie, de la fiche du casier judiciaire les concernant.
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