Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'une des revendications exprimées par les associations départementales de retraités militaires et veuves de militaires. Elles demandent l'attribution de la demi-part accordée en matière d'impôt sur le revenu aux titulaires de la carte du combattant dès l'âge de soixante-cinq ans. Il souhaiterait connaître s'il envisage de réserver une suite favorable à cette requête.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/01/1993
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans constitue déjà une importante dérogation à ce principe. Une telle exception ne peut être maintenue que si elle garde une portée limitée. Déjà, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient en vertu de l'article 157 bis du code général des impôts d'abattements sur le revenu imposable qui, pour l'imposition des revenus de 1991, sont fixés à 8 860 francs quand le revenu imposable n'excède pas 54 800 francs ou 4 430 francs si ce revenu est compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. S'ajoutant aux autres mesures - décote et minoration de l'impôt - destinées également à atténuer la charge fiscale des titulaires de revenus modestes ou moyens, elles représentent un effort budgétaire très important dont bénéficient les anciens combattants.
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