Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 15/10/1992
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur l'application aux retraités des PTT de l'accord du 9 juillet 1990 sur la réforme des classifications du personnel des postes et télécommunications. Le volet social de cette réforme prévoit, en effet, un reclassement indiciaire des différents personnels, applicable également sur le calcul des pensions de retraite en vertu de l'article L. 16 du code des pensions. Les actifs ont bénéficié, pour les corps concernés par ce reclassement, d'une majoration indiciaire en date du 1er juillet 1992. Or les retraités bénéficiaires de ces mêmes dispositions n'auraient toujours pas constaté de modification de leur bulletin de pension. Cette situation, si elle devait être confirmée, apparaît anormale et les pénalise financièrement. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il pourrait être amené à prendre pour régler rapidement ce problème.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 12/11/1992
Réponse. - Pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, comme pour tous les autres fonctionnaires soumis au régime général des retraites, la liquidation des pensions de retraite relève exclusivement de la compétence du ministère du budget. Les opérations de révision des pensions des retraités concernés par une procédure de péréquation ne peuvent commencer que lorsque les décrets statutaires correspondant aux grades des différentes catégories de bénéficiaires ont été publiés au Journal officiel. En ce qui concerne la deuxième phase du reclassement des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, qui prend effet le 1er juillet 1992, ces décrets ont été publiés le 8 septembre 1992 et les arrêtés indiciaires correspondants le 24 septembre. Le service des pensions du ministère du budget estime que 160 000 retraités environ sont concernés par ces mesures. Aussi, en raison du nombre très important de dossiers à réviser et de la complexité du travail de rév ision, il n'est pas possible de donner d'ores et déjà un calendrier précis des opérations de mise en paiement. Toutes les mesures ayant été prises pour que les premières mises en paiement interviennent dans les meilleurs délais possibles, celles-ci devraient intervenir dans le courant du premier trimestre de 1993.
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