Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/10/1992
M. Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les entraves à l'organisation d'élections de délégués du personnel dans une entreprise située à Nanterre. L'organisation de ces élections demandées le 11 septembre 1992 est restée sans réponse. Par contre, quatre jours plus tard, les salariés pressentis pour être candidats à ces élections ont été convoqués pour un entretien préalable envisageant un licenciement économique confirmé le 30 septembre 1992. Aucun fait nouveau ne justifiant ces licenciements, le lien semble manifeste entre cette mesure prise à l'encontre des salariés et leur demande de voir organiser des élections conformes au droit du travail. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour faire respecter la législation en vigueur par cette entreprise.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/01/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur l'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise située à Nanterre. A la suite d'une demande présentée par l'union locale CGT en vue de provoquer les élections des délégués du personnel dans cet établissement, les services de l'inspection du travail sont intervenus à plusieurs reprises pour faciliter l'organisation de ces élections ; l'inspecteur du travail a, ainsi, accordé une dérogation aux conditions d'éligibilité en ramenant de douze à sept mois l'ancienneté nécessaire pour se porter candidat. Les élections ont eu lieu le 7 décembre 1992. Peu de temps auparavant, l'employeur avait engagé une procédure de licenciement collectif touchant trois salariés qui n'avaient pas demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et qui ne bénéficiaient donc pas de la protection spéciale instaurée par l'article L. 425-1 alinéa 8 en faveur des salariés qui demandent l'organisation des élections. Si ceux-ci, cependant, estimaient que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de leur candidature aux élections, il leur appartiendra, ainsi que le rappelle la circulaire du 25 octobre 1983, relative à l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel, de saisir le conseil des prud'hommes, statuant en référé, qui, s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur le fond, ordonnera la réintégration.
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