Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural la circulaire de son ministère en date du 11 juin 1990 précisant que les amortissements réputés différés doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales. Il lui demande : 1° S'il a pris connaissance du voeu de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que cette circulaire soit modifiée, comme il est souhaitable et comme il serait équitable, et qu'enfin les amortissements différés soient inclus dans la catégorie des déductions ou abattements autorisés lors du calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles ; 2° Quelle va être son action pour que les revenus retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales tienne enfin compte des reports déficitaires et des amortissements réputés différés.
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La question est caduque
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