Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural le compte rendu des travaux du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 28 novembre 1991 au cours duquel fut recommandé l'encouragement à la pluriactivité par la simplification des obligations fiscales et sociales des pluriactifs en assimilant à l'activité principale les activités secondaires. Il lui demande quelle va être son action, notamment auprès de ses collègues ministres de l'économie et des finances et du budget, pour que les agriculteurs imposés au bénéfice réel bénéficient pleinement de ces simplifications destinées à l'encouragement de leur pluriactivité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1993
Réponse. - Dans l'attente des conclusions du rapport d'un groupe de travail interministériel mis en place pour examiner les simplifications possibles en matière fiscale et sociale, le Gouvernement a d'ores et déjà fait adopter en loi de finances rectificative pour 1992 des mesures qui contribueront au développement de la pluriactivité. C'est ainsi que pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition, il est ajouté au code général des impôts un article 72 bis qui autorise la prise en compte des recettes accessoires commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole ni 200 000 francs. Ce même article permet en outre aux sociétés civiles qui exercent une activité agricole de n'être assujetties à l'impôt sur les sociétés que lorsque leurs activités de nature commerciale ou artisanale excéderont soit 30 p. 100 de recettes agricoles, soit 200 000 francs. Sont notamment concernés les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Par ailleurs, pour les exploitants soumis au forfait agricole, les dispositions de l'article 52 ter du code général des impôts qui prévoient des modalités simplifiées d'imposition pour certaines opérations commerciales réalisées par les exploitants sont étendues à toutes les activités commerciales et leur limite d'application est portée de 100 000 francs à 150 000 francs.
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