Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/10/1992
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'instruction de la comptabilité publique du 13 août 1992 stipulant que les dépenses concernant les livres, disques et cassettes acquis par les bibliothèques de prêt ne peuvent être inscrites en dépenses d'investissement que s'il s'agit de " fonds anciens " (ouvrages antérieurs à 1810). Les conseils généraux ont consenti de très importants efforts financiers pour doter les bibliothèques de prêt et les archives départementales d'ouvrages en vue de développer la lecture publique. Ces dépenses pouvaient jusqu'alors figurer en section d'investissement. Le fait de les transférer en section de fonctionnement va priver les conseils généraux de recettes importantes du fait que les dépenses en cause n'entrent plus dans le champ d'application du fonds de compensation de la TVA. Il lui demande que l'instruction susvisée puisse être modifiée afin que les dépenses de l'espèce puissent continuer à figurer à la section d'investissement.
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La question est caduque
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