Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/10/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les conséquences entraînées pour les grands invalides de guerre par les récents déremboursements de médicaments, décidés par son ministère. En effet, depuis la guerre de 1939-1945, les grands invalides de guerre bénéficient de soins gratuits. Depuis lors, de nombreux invalides de guerre ont vu leur état de santé s'aggraver. Or, les déremboursements intervenus les contraignent à prendre financièrement en charge de nombreux médicaments qui, jusqu'alors, leur étaient distribués gratuitement. Cette situation est ressentie comme une injustice par les grands invalides de guerre qui ont déjà très cher payé de leur sang pour la liberté de notre pays. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en leur faveur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les mesures de déremboursement des médicaments, décidées au niveau gouvernemental, répondent au souci d'éviter que ne pèse sur l'assurance maladie la charge des médicaments qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité thérapeutique. Le Gouvernement fonde ces décisions de déremboursement sur l'avis de la communauté scientifique, qui s'exprime dans la Commission de la transparence. C'est notamment le cas des produits à visée antiasthénique qui constituent la quasi-totalité des médicaments déremboursés auxquels fait référence l'honorable parlementaire. Lors de ses séances du 23 janvier et du 6 février 1991, la Commission de la transparence a examiné les médicaments antiasthéniques, psychostimulants et autres produits indiqués dans l'asthénie, en vue de leur déremboursement éventuel, ainsi que les risques de reports de prescription sur des spécialités actuellement prescrites ou susceptibles de l'être dans les mêmes indications que ces produits. Pour ce qui concerne les médicaments antiasthéniques et les psychostimulants, la Commission de la transparence a notamment estimé que les caractéristiques de ces produits, d'efficacité non démontrable objectivement, utiles aux médecins, mais non indispensable, et la nature du symptôme traité ne justifient pas leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Leur large usage constitue une dépense injustifiée pour les systèmes de protection sociale. Un arrêté du 28 février 1991, publié au Journal officiel du 13 mars 1991, a mis en oeuvre les avis de la Commission de la transparence pour ce qui concerne les antiasthéniques et les psychostimulants. En l'état actuel de la législation concernant les conditions de déremboursement des produits pharmaceutiques, les personnes exonérées de ticket modérateur ne peuvent prétendre à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie de médicaments déremboursés. En effet, l'ouverture des prestations légales est subordonnée à l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités remboursables en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette règle s'applique également dans le cadre de l'article L. 115 du code des pensions militaires, d'invalidité, des victimes de guerre (art. A-31). Le secrétariat aux anciens combattants accepte toutefois et de manière dérogatoire d'effectuer la prise en charge des médicaments déremboursés si l'infirmité de l'ancien combattant est liée au libellé de la pension, et si ces spécialités sont utilisées de façon continue depuis au moins cinq années.
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