Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 15/10/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation des démineurs de la sécurité civile qui assurent des missions particulièrement dangereuses. Ces personnes bénéficiaient de manière indirecte du statut de personnels actifs en application du décret du 10 juillet 1990 en intégrant, sous certaines conditions, le corps de la police nationale. Or, au mois de juillet 1992, l'administration a annoncé à Nainville-les-Roches que cette intégration allait prendre fin et que, désormais, seraient dissociés le service de neutralisation des engins piégés et de sécurité des personnalités au cours des voyages officiels et le service de neutralisation des munitions de guerre. Le premier service serait sous la responsabilité de la sécurité civile et seules les personnes qui y seront affectées pourront bénéficier du statut de personnel actif. Cette décision qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 1993 est très mal ressentie par la profession. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas préalablement à son application d'organiser une concertation avec les intéressés et de tenir compte de leurs revendications.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/12/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le " désobusage " et le " débombage ", ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux "). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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