Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/10/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation administrative et financière des personnels enseignants expatriés relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il arrive de plus en plus fréquemment que ces personnels soient appelés à rejoindre leur affectation alors que les arrêtés de nomination n'ont pas été pris, que les documents de ratification des contrats individuels n'ont pas été signés, et que le visa du contrôleur financier n'est pas intervenu. En Tunisie, par exemple, treize enseignants sur dix-huit affectés à Tunis ont dû assurer la rentrée scolaire le 7 septembre 1992 dans de telles conditions. Ces pratiques sont contraires au statut de la fonction publique, un fonctionnaire ne devant rejoindre son poste que dans la mesure où les textes réglementaires ont été signés et lui ont été dûment communiqués. En outre, ces enseignants, en raison de ces retards administratifs,ne peuvent recevoir ni salaire ni avance sur rémunération, ni remboursement des frais de transport et de déménagement. Il lui expose enfin que les services culturels sont ainsi contraints à presser les établissements à faire eux-mêmes l'avance de ces sommes sur leurs ressources propres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette regrettable situation.
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La question est caduque
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