Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour quelles raisons le projet de loi, adopté en conseil des ministres, la semaine dernière, tendant à modifier la loi de 1928 sur l'industrie pétrolière, s'éloigne volontairement du contexte européen ? Ne risque-t-elle pas, par l'étroitesse de la réglementation envisagée, de renchérir le coût du stockage et d'augmenter le prix des carburants ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/02/1993
Réponse. - La loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 vise notamment à adapter le régime pétrolier français à la libre circulation des produits pétroliers dans la Communauté et donc à rendre compatible la réglementation française dans ce domaine avec le droit communautaire. La réglementation envisagée dans le domaine du stockage sera sans incidence sur la structure concurrentielle de l'industrie et de la distribution pétrolière en France ; elle ne devrait donc pas conduire à une augmentation du prix des carburants. La possibilité offerte à l'organisme de stockage mutuel de mettre en concurrence ses prestataires devrait, par ailleurs, réduire le coût de constitution des stocks stratégiques. Enfin, le travail parlementaire a permis de réduire sensiblement ce coût, en introduisant la possibilité pour les opérateurs agréés de verser la rémunération de stockage en direct au comité professionnel.
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