Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/10/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le retard apporté à la publication des textes nécessaires à l'application d'un nouveau statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Elle lui rappelle que le projet de statut prévoit notamment : une revalorisation des fins de carrière ; un nouveau mode de recrutement ouvert à d'autres corps de la fonction publique. Il s'agit de propositions importantes ayant reçu l'accord du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la fonction publique en début d'année. Elle lui rappelle que l'ancien secrétaire d'Etat s'était engagé à répondre rapidement à l'attente des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Elle attire son attention sur les conséquences du retard pris dans la publication des textes. Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ressentent cette situation comme une injustice profonde alors qu'ils s'investissent de plus en plus dans les politiques de développement social en direction des jeunes les plus défavorisés, ainsi que dans un travail de fond permettant à nos sportifs d'obtenir de bons résultats au plan international. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour permettre l'application d'un nouveau statut attendu par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, et auquel le Gouvernement a donné son accord.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 19/11/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement définis par le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 modifié en 1977. Ce décret a institué un corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et un corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est exact que de nouveaux projets de statuts ont été élaborés, à la fois pour tenir compte, des évolutions intervenues ces dernières années dans les missions du ministère de la jeunesse et des sports, pour intégrer un certain nombre de dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat promulgué en 1984, et pour mieux adapter la carrière de ces personnels aux responsabilités qu'ils assurent. Ces projets ont été préparés en étroite concertation avec les organisations syndicales concernées. Il font actuellement l'objet d'un examen au niveau interministériel et une décision sera prise prochainement.
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