Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1992
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation statutaire des prothésistes dentaires. En effet, en 1981, quelques mesures furent mises en place, sans grand succès. Les résultats du rapport Caitucoli au Premier ministre ainsi que ceux du sondage de l'Institut Publimétrie montrent que 75 p. 100 des Français n'ont pas accès aux prothèses dentaires en raison de leurs coûts. Afin de remédier un tant soit peu à cette situation, il conviendrait de mettre en place, en collaboration avec le ministère du commerce et de l'artisanat (ministère de tutelle), un statut de la profession de prothésiste dentaire. Une telle initiative contribuerait à apaiser les tensions entre les deux professions (chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires), favoriserait l'harmonisation européenne, et, surtout, assainiraient et développeraient le marché des prothèses dentaires dans l'intérêt de tous les consommateurs. Il lui demande son sentiment sur cette demande.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les prothésistes dentaires sont des techniciens et des artisans qui doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Ils ne rentrent pas dans la catégorie des professions médicales ou paramédicales. Ils ne peuvent avoir un contact avec les patients et procéder à la prise d'empreintes, aux essais et à la pose des prothèses, qui relèvent de la compétence du chirurgien-dentiste en application de l'article L 373 du code de la santé publique, sans s'exposer à une condamnation pénale pour exercice illégal de la chirurgie dentaire. De ce fait, l'élaboration d'un statut concernant leur profession dépend exclusivement de la compétence de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat.
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