Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la discrimination dont sont victimes les élèves et étudiants enfants de familles agricoles dont les revenus sont imposés sur la base du bénéfice agricole réel, les dotations aux amortissements étant réintégrées aux résultats de l'exploitation, ce qui a pour conséquence, compte tenu des plafonds de ressources des familles à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'une bourse de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, que celles-ci peuvent être injustement refusées aux familles agricoles imposées sur la base du bénéfice réel, tel qu'il est déterminé par la législation fiscale. Il lui demande quand cette injustice va cesser et quelle va être son action auprès du ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour que les enfants d'agriculteurs imposés au bénéfice réel, tel qu'il est fiscalement déterminé, ne soient pas écartés de l'attribution des bourses d'études du second degré et de l'enseignement supérieur.
- page 2270
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Les difficultés engendrées par l'application par les rectorats des instructions du ministère de l'éducation nationale et de la culture en matière d'appréciation des revenus des agriculteurs au regard des droits à bourses, en particulier en raison de l'intégration de la dotation aux amortissements dans les revenus, ne m'ont pas échappé. Mon prédécesseur a saisi de ce problème le ministre de l'éducation nationale et de la culture et fait valoir le caractère particulier de la dotation aux amortissements qui ne peut en aucun cas être assimilée à une épargne et ne devrait donc pas être réintégrée dans le revenu. Je suis en mesure aujourd'hui d'indiquer à l'honorable parlementaire que les objections du ministère de l'agriculture et du développement rural ont été prises en compte par le ministre de l'éducation nationale et de la culture. Celui-ci devrait prochainement faire connaître les mesures qu'il a arrêtées pour une appréciation plus équitable des revenus des agriculteurs en matière d'attribution de bourses scolaires 1993-1994.
- page 2675
Page mise à jour le