Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1992
M. Joseph Caupert expose à M. le ministre de la défense que le taux de la participation de l'Etat aux dépenses consenties par les collectivités locales pour la construction ou l'agrandissement de bâtiments destinés à abriter les brigades de gendarmerie, de même que le coût plafond retenu pour base de calcul tant de la subvention d'investissement que du loyer, n'ont pas été modifiés depuis plusieurs années. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une réévaluation des chiffres actuellement retenus tenant compte à la fois de l'évolution du coût de la construction et de l'augmentation des charges supportées par les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le coût plafond de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer et de la subvention d'investissement octroyée par le ministère de la défense pour les opérations de construction ou d'extension de casernes de gendarmerie édifiées par les collectivités locales est actuellement défini par la circulaire n° 11 903/SG du Premier ministre du 30 juillet 1975. L'actualisation trimestrielle de ce coût plafond relevait de la compétence de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture jusqu'à la suppression de cette instance le 1er septembre 1986. Une nouvelle réglementation dont les principes ont reçu l'agrément du ministre du budget est en cours d'élaboration.
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