Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 08/10/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les déclarations du président de la Commission européenne qui a estimé que le miroir aux alouettes, mode de chasse traditionnel et sélectif, pourrait faire l'objet d'une dérogation à la directive 79/409 CEE. Il lui demande donc si elle a déjà entamé la procédure visant à obtenir cette dérogation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/03/1993
Réponse. - Aucune démarche officielle en vue de la notification d'une dérogation permettant d'autoriser la chasse de l'alouette au miroir n'est actuellement engagée. Une telle démarche pose en effet de nombreuses questions et en tout premier lieu celle de l'opportunité d'une réouverture du dossier des dérogations pour des procédés de chasse, neuf ans après la réglementation des dernières chasses traditionnelles susceptibles d'être autorisées. S'agissant du miroir, il convient d'observer qu'une position de notre pays, qui consisterait à notifier une dérogation pour autoriser un procédé qu'il a, de lui-même, interdit explicitement depuis quatre ans (arrêté du 20 février 1989), serait de nature à jeter un doute sur notre crédibilité en matière de dérogations. Accessoirement, il conviendrait de mesurer l'incidence d'une éventuelle dérogation pour la chasse de l'alouette au miroir sur les chasses de l'alouette faisant depuis 1982 l'objet de dérogations et notamment sur leurs quotas de prélèvement. Le ministre estime donc que, dans l'état actuel des choses, une dérogation présenterait des inconvénients dépassant de beaucoup son intérêt.
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