Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 08/10/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés de concilier développement économique en zone rurale et protection de certaines plantes rares. A titre d'exemple, dans la Haute-Loire, la présence de " droseras à feuilles rondes " a perturbé la création d'une voie d'accès à une station de ski ; en 1990, " le saule des dunes " a interdit la création, semble-t-il, d'un complexe touristique près de Fort-Mahon, dans la Somme ; en 1991, c'est au tour de " la gratiole officinale " d'empêcher la création d'une zone industrielle à Saint-Quentin-sur-Isère. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer : 1° la législation applicable ; 2° les suites qui ont été réservées à ces trois projets pris parmi d'autres ; 3° la politique générale qu'elle entend mener en ce domaine.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/01/1993
Réponse. - 1° Aux termes de l'article L. 200-1 du code rural, " La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général ". Ce même article précise : " Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences. " Les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural définissent quant à eux un régime de protection stricte des espèces menacées qui consiste à interdire toutes les activités susceptibles d'entraîner leur disparition et notamment la destruction. En ce qui concerne la flore, ce régime juridique a été appliqué aux espèces les plus menacées du patrimoine national dont la liste a été fixée par l'arrêté du 20 janvier 1982. Cette liste qui s'applique à l'ensemble du territoire est complétée par les listes régionales, également fixées par arrêtés interministériels et tenant compte des disparités régionales et du grand nombre d'espèces de la flore de France. 2° En ce qui concerne les trois projets cités en exemple par l'honorable parlementaire, la situation est la suivante : a) en Haute-Loire, la route du Mont-Mézenc a été réalisée malgré un climat d'opposition locale très vive. Sa réalisation a effectivement entraîné la destruction de tourbières abritant la plante carnivore drosera rotunfifolia protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982. Le rejet du sursis à exécution prononcé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été annulé par le Conseil d'Etat, ce qui a eu pour effet d'arrêter les travaux alors que la route était pratiquement achevée et déjà ouverte à la circulation. Le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son jugement sur le fond ; b) dans la Somme, la réalisation d'un golf était prévue sur le littoral, entre les communes de Quend et de Fort-Mahon, dans un milieu dunaire d'une grande richesse biologique abritant quatre espèces végétales protégées par l'arrêté du 20 janvier 1982 (parmi lesquelles la très rare orchidée liparis loeseli et cinq espèces végétales protégées dans la région Picardie par l'arrêté du 17 août 1989. Une étude scientifique très précise a permis de délimiter les zones qui devaient être sauvegardées et de définir les précautions techniques à respecter lors de l'aménagement du golf. Celui-ci a donc pu être réalisé ; c) dans l'Isère, une zone d'aménagement concerté était prévue par la commune de Saint-Quentin-sur-Isère sur un site marécageux abritant l'espèce gratiola officinalis, protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982. La négociation locale a permis d'envisager les mesures de protection les plus adaptées pour les milieux naturels abritant l'espèce protégée et de réduire l'emprise de la ZAC d'une superficie qui n'excède pas 1,5 hectare. 3° Conformément aux engagements internationaux de la France (notamment la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et la directive CEE n° 92-43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), le ministère de l'environnement continuera à définir et à faire appliquer les listes d'espèces protégées en application du livre II du code rural relatif à la protection de la nature. Ces mesures continueront à être prises dans le souci de la préservation à long terme du patrimoine biologique national comme l'a prévu le législateur en 1976. Comme le montre l'étude des cas soulevés par l'honorable parlementaire, la protection des plantes menacées n'est pas incompatible avec un développement économique intelligent en zone rurale. ; prises dans le souci de la préservation à long terme du patrimoine biologique national comme l'a prévu le législateur en 1976. Comme le montre l'étude des cas soulevés par l'honorable parlementaire, la protection des plantes menacées n'est pas incompatible avec un développement économique intelligent en zone rurale.
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