Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 08/10/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très graves dysfonctionnements rencontrés au tribunal d'instance de Pontoise. Elle attire, plus particulièrement, son attention sur les délais nécessaires pour introduire une instance, à savoir au moins six mois pour pouvoir assigner en référé et dix-huit mois pour pouvoir assigner au fond. La justice n'est, de ce fait, rendue qu'avec beaucoup de retard. Il existe une carence totale du service public, préjudiciable aux Val-d'Oisiens en raison du nombre insuffisant de magistrats. Elle lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage pour que des créations suffisantes de postes interviennent au plus vite et soient inscrites au budget 1993, afin de redonner l'efficacité nécessaire au service public de justice. Elle lui rappelle, à cet égard, les critères de la chancellerie qui prévoit un magistrat pour 70 000 habitants. Elle lui rappelle, également, que la population du ressort du tribunal d'instance de Pontoise est de 280 000 habitants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par le tribunal d'instance de Pontoise, relatives à l'insuffisance des effectifs budgétaires de magistrats. Compte tenu de l'augmentation du contentieux des juridictions d'instance résultant de l'application des dispositions législatives nouvelles, le renforcement des effectifs de magistrats constitue une priorité de la chancellerie. Pour répondre aux besoins, différentes mesures ont été prises en faveur des tribunaux d'instance. Ainsi, en 1991 et 1992, dix emplois de juge d'instance ont été créés et quatre emplois de juge de tribunal de grande instance ont été transformés en emplois de juge de tribunal d'instance. Par ailleurs, afin de combler les postes provisoirement vacants, pour ces deux années, ont été créés dix postes de juges placés auprès des chefs de cour d'appel. S'agissant plus particulièrement du tribunal d'instance de Pontoise, ce dernier connaît, d'une part, une augmentation importante de la population de son ressort (+ 33,81 p. 100 entre 1990 et 1992, et plus 67 p. 100 entre 1975 et 1990), qui le place au 35e rang national avec 278 000 habitants ; d'autre part, un accroissement du volume de son contentieux, notamment de son activité civile, qui a augmenté de 14 p. 100 entre 1987 et 1991. Avec 2 288 affaires civiles nouvelles en 1990, il se situe environ au 50e rang national et connaît une charge de travail par magistrat qui le classe parmi les quinze juridictions de France les plus chargées. Au vu de ces éléments, mes services étudient tout particulièrement la possibilité de localiser un emploi supplémentaire de magistrat dans cette juridiction, soit par redéploiement d'effectif au sein de la cour d'appel de Versailles, soit par création d'emplois au titre du budget 1993.
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