Question de M. CABANA Camille (Paris - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Camille Cabana souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les suites qu'il entend donner au débat national sur les infrastructures de transport, organisé durant le premier semestre de l'année 1992 à la demande de son prédécesseur, et qui s'est achevé par la remise d'un rapport final le 21 juillet dernier. Ce débat, qui a mobilisé des moyens matériels, médiatiques et humains importants, a débouché sur l'élaboration d'une série de propositions de réformes. Il s'agit notamment de l'élargissement des compétences attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains en matière de tarifs et de gestion du trafic, du recours accru à l'usager dans le financement des transports, en particulier en Ile-de-France, de l'appel à de nouvelles ressources, du transfert d'une partie de la voirie nationale aux départements, du transfert aux régions des crédits d'Etat affectés aux services régionaux de la SNCF, de la modification de la composition du syndicat des transports parisiens... Ce débat a été suivi avec attention par toutes les parties concernées. Ses conclusions tracent d'intéressantes pistes de réflexion qui concernent, au premier chef, l'Etat, mais aussi les collectivités décentralisées, les entreprises de transport, les employeurs et les usagers. Face à l'attente de ces partenaires, le Gouvernement ne paraît jusqu'à présent s'être fait l'écho que d'une seule de ces propositions, celle portant sur la révision de la procédure d'enquête d'utilité publique. Il lui demande donc si c'est là toute l'utilisation qui sera faite des conclusions de ce grand débat national sur les infrastructures de transport, ou s'il envisage au contraire de se fonder sur celles-ci pour préparer un ensemble de réformes dont la plupart sont indispensables et urgentes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/01/1993
Réponse. - Le débat national sur les infrastructures de transport, engagé au cours du premier semestre 1992, a eu le mérite de faire émerger les grands enjeux des transports, d'interroger l'opinion et de comprendre ses attentes, ses rejets ou ses contradictions. La planification du transport met en jeu des préoccupations économiques, sociales, financières d'aménagement du territoire et d'environnement souvent difficiles à concilier ; les problèmes de congestion, les réactions suscitées par l'irruption des nouvelles infrastructures, le financement des besoins - par l'usager ou par le contribuable - en sont des illustrations. Les conclusions du débat proposent d'importantes pistes de réflexion et avancent une série de propositions de réforme. Le débat sur les transports a d'abord conforté le Gouvernement dans ses orientations majeures de politique des transports : la priorité donnée aux transports collectifs dans les agglomérations, qui s'est traduite dans le projet de loi de finances pour 1993 par une forte progression des crédits budgétaires consacrés à l'Ile-de-France (+ 42 p. 100) et aux agglomérations de province (+ 29 p. 100) ; la lutte contre l'encombrement et la congestion, par des mesures d'exploitation des réseaux et l'information des usagers ; le développement du transport combiné pour les marchandises, destiné à créer une alternative au camion ; la préservation de l'environnement, avec un programme de recherche visant à réduire la pollution des véhicules ; une plus grande démocratie dans l'élaboration des grands projets d'infrastructure, avec une nouvelle procédure qui organise un débat sur les finalités et les fonctions de l'infrastructure, avant le lancement des études du tracé. Au-delà de ces dispositions immédiates, les réflexions issues du débat national alimentent très directement les travaux de préparation du XIe Plan, tant au niveau national que régional, dont le Gouvernement a fixé l'organisation et le calendrier. Ainsi, à l'issue de ces travaux, les grandes options de la politique de transport à moyen et long terme seront soumises au Parlement dans le cadre du débat sur le XIe Plan et, en particulier, les priorités de développement des infrastructures nouvelles, les mesures réglementaires et tarifaires de régulation, les principes de financement des investissements nécessaires. C'est à cette occasion que le Parlement pourra notamment débattre des propositions de réformes évoquées par l'honorable parlementaire.
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