Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire pour quelles raisons le Gouvernement tarde à tenir les engagements inscrits au protocole signé le 15 novembre dernier avec les syndicats d'infirmières.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le protocole d'accord signé le 15 novembre 1991 entre l'Etat et les professionnels infirmières et infirmiers libéraux comportait plusieurs objectifs. Le premier vise la satisfaction des besoins en soins infirmiers de la population grâce à des soins de haute qualité. A cet égard, un projet de décret relatif aux règles professionnelles vient d'être soumis pour avis au Conseil d'Etat et la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels étudie actuellement les propositions de révision de la nomenclature des soins infirmiers, deux réformes qui moderniseront sensiblement le cadre d'exercice de la profession d'infirmière. Par ailleurs, les dispositions de nature législative prévues par le protocole viennent d'être adoptées par la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie qui modifie les règles applicables aux infirmiers dans le sens souhaité par les professionnels, à savoir l'élargissement du champ conventionnel et la définition plus précise des conditions d'accès au conventionnement. Le protocole recueillait également le voeu des parties signataires de participer à la maîtrise des dépenses de santé. Le Gouvernement a approuvé, par arrêté du 23 mars 1992, un avenant à la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comportait notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre clé AMI portée de 14,30 francs à 15 francs, prévoyait également, conformément aux discussions engagées entre l'Etat, les caisse nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'évolution des dépenses de soins infirmiers fixé à 9,7 p. 100 pour 1992. La détermination de ce taux pour 1993 fera prochainement l'objet de négociations entre les différentes parties. L'ensemble de ces dispositions a été repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers, et approuvée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'arrêté du 25 septembre 1992 a porté la valeur de la lettre clé AMI à 15,50 francs au 1er octobre 1992, conformément à l'article 12-5, de la convention nationale.
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