Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/10/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête susceptible d'être diligentée au début du dernier trimestre de 1992 à propos de l'application de la loi n° 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. (J.O. AN 7 septembre 1992).
- page 2276
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1992
Réponse. - La mise en place des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévus par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relève de la compétence des préfets en relation avec les présidents des conseils généraux. L'enquête diligentée par mes services sur l'état d'avancement de ces schémas a pour objet d'aider les préfets dans leur tâche, en étudiant, au vu des difficultés éventuellement constatées soit lors de l'établissement de ce document, soit lors de la réalisation des objectifs qu'il prévoit, les mesures susceptibles d'être prises en vue de résoudre ces difficultés. Les résultats de cette enquête, qui ne me sont pas encore tous parvenus, sont actuellement en cours d'examen.
- page 2540
Page mise à jour le