Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/10/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'intérêt et l'importance que les élus municipaux attachent à l'application de la loi adoptée en janvier 1992 dans le cadre d'une session extraordinaire du Parlement, relatif à l'exercice des mandats locaux. Il lui demande notamment l'état actuel de préparation et de publication des décrets d'application concernant le régime de retraite par capitalisation des élus locaux, attendu avec intérêt par ceux-ci, à la veille du prochain congrès de l'Association des maires de France, d'autant que des organismes compétents et qualifiés sont susceptibles d'apporter aux élus locaux, à cet égard, des réponses positives, notamment dans le cadre du mutualisme d'assurance.
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La question est caduque
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