Récupération par les communes des sommes dues au titre du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)

Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/10/1992

M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le retard apporté à la diffusion auprès des préfets des modalités d'application inhérentes au remboursement des sommes dues aux collectivités locales par le Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). Il s'ensuit pour les communes à faible budget un manque de trésorerie non négligeable susceptible de retarder le paiement de leurs créances. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux représentants de l'Etat d'apporter remède à cette situation de trésorerie difficile que connaissent actuellement nombre de communes petites et moyennes.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/1992 - page 2276

La question est caduque