Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du budget sur le projet d'informatisation du livre foncier proposé par l'Institut du droit local alsacien-mosellan. Pour permettre de mener à bien ce projet, il apparaît - solution préconisée par le ministère de la justice - que la création d'un groupement d'intérêt public soit nécessaire, de même que, par ailleurs, l'instauration d'une taxe. A cet égard, et compte tenu de l'importance de la question du financement pour l'aboutissement du projet, il lui demande quelle position il compte prendre avant que ne soient arrêtées les dispositions relatives aux recettes dans le projet de loi de finances pour 1993.
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La question est caduque
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