Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/10/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac. Astreints de par leur profession à cette mission de collecteurs, préposés de l'administration (vente de tabac, vignettes, timbres fiscaux et postaux), ils jouent, tant dans le milieu urbain que rural un rôle prépondérant d'animateur de la vie sociale. Il s'étonne donc de la faiblesse excessive des " remises " versées à eux par l'Etat au titre de ces différentes missions. Il craint que le niveau de rémunération particulièrement bas au vu des investissements réclamés par l'ouverture d'un bureau de tabac ne conduise à terme à la disparition de cette profession dont l'intérêt social n'est plus à démontrer que ce soit dans les quartiers populaires ou dans les zones rurales. Solidaire de la politique du Gouvernement en matière de protection des non-fumeurs, il n'en regrette pas moins cette attaque d'une profession qui n'a pas à faire les frais de cette politique. Conscient de l'intérêt particulier que porte M. le ministre au respect mutuel entre fumeurs et non-fumeurs et appliquant l'adage " Erit tibi, fili mi, successor meus tanquam leo quoerens quem devoret ", il lui demande de bien vouloir considérer avec attention la possibilité d'une réglementation significative des remises servies aux débitants de tabac.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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