Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 01/10/1992
M. Guy Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'article 3 du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991,relatives aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA), portant le nombre d'adhérents par branche d'activité à quatre minimum. Il lui précise que cette disposition a été prise sans aucune consultation des fédérations départementales des CUMA qui demandent qu'une plus grande latitude soit accordée aux départements, comme auparavant. Il lui précise, en outre, que ce problème est un handicap pour le département de la Vienne puisqu'il exclut la plupart des groupements agricoles d'exploitation en commun, ainsi que les investissements en matériels fourragers, moissonneuses-batteuses, tracteurs, du bénéfice des prêts bonifiés aux CUMA. Il lui indique que ce danger menace les 637 GAEC de la Vienne et leurs 1 540 associés. Il lui rappelle que le département de la Vienne, comme de nombreux départements français, a été durement touché par la crise actuelle de l'agriculture et par la mise en place de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Il lui rappelle, en outre, que les coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles - excellents outils qui permettent de diminuer les charges de mécanisation en toute sécurité, grâce aux statuts coopératifs - risquent de ne plus pouvoir fonctionner, se développer, ni même se maintenir. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de revoir les dispositions du décret du 23 janvier 1991 afin d'écarter la menace qui pèse sur les GAEC.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1992
Réponse. - Les règles de constitution et de fonctionnement des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont fixées par le titre deuxième du code rural qui dispose, dans son article R. 522-1, que " toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres " et que ce " nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ". Le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 n'a donc pas modifié les dispositions en vigueur, mais en a précisé l'application concrète aux prêts à moyen terme spéciaux (MTS) consentis pour financer l'acquisition de matériel. Cette règle concerne en effet les exploitants individuels comme les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui ont accès aux prêts MTS dans des conditions analogues, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation. Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui ont récemment investi et dont les productions risquent d'être affectées par les conséquences de la réforme de la politique agricole commune, des mesures d'allégement des charges financières ont été décidées par les pouvoirs publics. Leur mise en oeuvre, de 1993 à 1996, permettra de consacrer 1,5 milliard de francs au désendettement de l'agriculture et d'améliorer ainsi la rentabilité des exploitations agricoles, notamment dans les zones les plus gravement touchées par la crise.
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