Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac. L'importance de leur mission de collecteur, préposé de l'administration, au titre de la vente du tabac et de leurs missions de service public (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux...) ainsi que leur rôle d'animation dans la vie locale sont reconnus de tous. Or, ils recontrent actuellement de sérieuses difficultés. En effet, la rémunération que leur verse l'Etat - les remises - est désormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur rôle de service public. Ces remises, dont les taux sont inférieurs aux autres pays européens, sont inchangées depuis trop longtemps. La remise sur la vente des vignettes, par exemple, plafonne à 1 p. 100 et n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1958. Actuellement, nombre d'entre eux ne peuvent plus assurer l'équilibre de leur exploitation et doivent fermer leur établissement ou licencier leur personnel. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de rassurer ces professionnels et éviter que cette situation ne s'aggrave davantage.
- page 2222
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
- page 2680
Page mise à jour le