Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/10/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'extrême lenteur de la mise en forme du statut des techniciens de l'équipement. A la vingtaine de questions écrites posées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat de septembre 1991 à juin 1992, il est répondu invariablement : " le projet de réforme statutaire est soumis à l'examen interministériel, il n'est pas possible à ce jour d'apporter de plus amples informations en termes de délais ", " le projet de réforme du statut des techniciens de l'équipement est actuellement soumis à la concertation interministérielle : des négociations sont encore nécessaires pour arriver à situer ce corps dans le cadre général de la fonction publique ". Les revendications en question ne sont en rien exorbitantes, les techniciens de l'équipement demandent en effet à être reclassés comme techniciens supérieurs à l'instar de leurs homologues de la défense ou de la météorologie qui avant le protocole d'accord Durafour étaient classés dans la même catégorie et qui depuis bénéficient d'un nouveau classement intermédiaire dit C II. L'absence de corps reconnu de techniciens supérieurs à l'équipement est pénalisante car, en l'absence de corps, ce sont les techniciens des TPE qui assurent les fonctions correspondantes sans pouvoir bénéficier de la grille indiciaire inhérente à ces fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un calendrier précis sur ce problème.
- page 2225
La question est caduque
Page mise à jour le