Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1992
M. Michel d'Aillières appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'application du décret n° 92-561 du 26 juin 1992. En vertu des modifications apportées par ce décret, les femmes mariées ayant moins de trois enfants n'auront plus droit à la rémunération fixée par ledit décret, se trouvant ainsi pénalisées par rapport aux mères isolées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette mesure et s'il envisage de compenser la perte financière que subissent ces femmes mariées.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les modifications introduites par le décret n° 92-261 du 26 juin 1992 s'inscrivent dans un cadre général d'harmonisation des barèmes de rémunération entre les différentes mesures d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Il est important de faire en sorte que les barèmes de rémunération, notamment ceux attribués en considération de la situation personnelle, ne privilégient pas les dispositifs de stage par rapport aux contrats de travail aidés qui se développent et se diversifient en offrant de réelles chances d'insertion, en particulier pour les jeunes demandeurs d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans. S'agissant des mères de famille de plus de trois enfants, il a paru opportun d'harmoniser la position par rapport à la rémunération avec celle de l'assurance vieillesse qui assimile à une activité professionnelle le fait d'avoir élevé des enfants. Le même barème de rémunération est accordé aux personnes veuves, séparées, divorcées depuis moins de trois ans pour remédier à une perte de revenu brutale. Enfin, la situation des personnes seules ayant effectivement la charge d'un enfant n'a pas changé, mais dorénavant les pères célibataires peuvent également prétendre au barème de 3 803 francs par mois. C'est donc essentiellement pour mettre fin à l'incitation au choix, a priori, des stages constatée dans l'orientation des femmes à la recherche d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle qu'ont été introduites les modifications prévues par le décret n° 92-261 du 26 juin 1992. Il faut préciser, par ailleurs, que des fonds locaux sont en cours de constitution au niveau régional ou départemental en vue de faciliter l'accès à la formation de femmes en difficulté par le versement d'aides concernant en priorité la prise en charge des frais de garde d'enfants et des frais d'aide à domicile des personnes dépendantes, personnes âgées ou handicapées, et éventuellement la prise en charge totale ou partielle de frais de transport et d'hébergement. Bénéficiant de crédits de l'Etat, ces fonds seront abondés par des crédits de partenaires publics, consulaires ou associatifs locaux dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat. Ils permettront d'attribuer des aides individuelles accordées par le préfet.
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