Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/10/1992
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur le bilan de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel a été, pour chacune des catégories, le nombre de demandes formulées et le nombre de réponses positives ayant donné lieu à ce que l'on a coutume d'appeler " l'essaimage ", notamment dans le domaine de la création d'entreprises. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les résultats de ces dispositions législatives en terme de nombre de créations d'entreprises et de volume de créations d'emplois.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 25/02/1993
Réponse. - La loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué pour les salariés un droit au congé pour la création d'entreprise et un droit au congé sabbatique (art. L.122-32-12 et suivants du code du travail). Le droit au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique est un droit individuel du salarié, qui s'exerce dans le cadre du contrat de travail, de droit privé, conclu entre deux personnes privées : l'employeur et le salarié. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment en matière de bilan social, n'oblige l'employeur ou le salarié à déclarer à l'Etat si le salarié fait ou entend faire exercice de ce droit. De ce fait, aucun bilan exhaustif de l'utilisation des congés pour la création d'entreprise et sabbatique n'a pu être établi par les pouvoirs publics, même si on peut penser qu'ils font bien partie, désormais, des relations habituelles de travail dans l'entreprise. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a demandé néanmoins à ses services de procéder à un bilan des informations qui peuvent être rassemblées sur l'utilisation effective de ces dispositions légales.
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